administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Objet:
directeur départemental des impôts, 3e échelon, titularisé dans le grade correspondant et maintenu dans ses fonctions actuelles